• Informations sur la consultation LIDH

    La consultation sur la loi fédérale pour le soutien d’une institution nationale des droits de l'homme (LIDH) a été ouverte le 28 juin 2017 et durera jusqu’au 31 octobre 2017.

     

    Toute personne et toute organisation peut participer à la procédure de consultation et exprimer son avis (article 4 de la loi sur la consultation). La Confédération demande d’envoyer les prises de position sur la LIDH en version Word ou PDF à l’adresse e-mail cordelia.ehrich(at)bj.admin.ch.

     

    À cet effet, nous mettons à votre disposition la version brève ci-dessous et la prise de position complète pour une utilisation gratuite. Les documents complets sur la consultation sont consultables sous le lien suivant: https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

     

    Prise de position (modèle):
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    Télécharger PDF

     

    Version brève de la prise de position (modèle)

    Sur l’article 3, tâches:

    L’ombudsman pour les droits de l’enfant doit être établi dans la LIDH par l’insertion d’un nouveau point dans l’énumération des tâches à l’article 3, paragraphe 1:

     

    «g. Activité d’ombudsman pour enfants»

     

    Si une base légale est nécessaire pour reconnaître à un ombudsman pour les droits de l’enfant les compétences nécessaires (un droit d'information et d'accès au document, ainsi que le droit de mandater un représentant légal indépendant), elle devrait également être établie dans le cadre de la LIDH.

     

    Motivation:

    Les enfants ne peuvent souvent pas exercer leurs droits participatifs sans une aide externe. Un ombudsman pour les droits de l’enfant leur permet ou facilite l’accès aux informations, aux consultations et aux voies de recours. En permettant aux enfants l’accès au système de la justice et grâce à la gestion de la qualité du système juridique, l’ombudsman renforce les droits de l’homme dans leur ensemble. La LIDH est l’occasion d’établir un ombudsman pour les droits de l’enfant comprenant un service d’assistance pour les enfants, car l’interaction permet des synergies, renforce l'intérêt pratique de l’institution des droits de l’homme et apporte un bénéfice direct à la société.